26 décembre 2005
Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Belgique)
Date : 04/05/1999 Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente...