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Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage.
26 décembre 2005

Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Belgique)

Date : 04/05/1999 Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente...
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